J.O. Numéro 40 du 17 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005047X



Par délibération en date du 1er février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'EURL Mistral Com Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 15 de la convention susmentionnée :
Radio : Mistral FM (13).
Décision d'autorisation : no 96-412 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996.
Motif de la mise en demeure : modification du capital et des organes dirigeants sans saisine préalable du conseil.